L’Ontario impose de nouvelles catégories de permis aux courtiers et agents organisant des prêts hypothécaires privés.
L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a instauré un nouveau système de permis. Désormais, les courtiers et agents souhaitant arranger à la fois des prêts hypothécaires privés et des investissements pour les prêteurs et les investisseurs privés devront obtenir un permis de « niveau 2 ».
Le permis de « niveau 1 » limitera ses détenteurs à l’arrangement de prêts hypothécaires auprès d’institutions financières ou de prêteurs approuvés par la SCHL selon la Loi nationale sur l’habitation.
RACCOURCIS :
Qu’est-ce qui motive ces changements ?
La refonte des permis découle d’une directive du ministère des Finances. Celle-ci s’appuie sur un rapport de 2019 visant à améliorer les permis de courtier et d’agent en Ontario pour « mieux répondre aux spécificités de certains segments du marché hypothécaire ».
Le rapport a mis en lumière les compétences particulières requises pour travailler avec des prêteurs hypothécaires privés et mobiliser des capitaux. Les nouvelles exigences concernent précisément cet ensemble de compétences.
Comme le déclare l’ARSF dans son document à l’intention des professionnels du crédit hypothécaire : « Ces nouvelles exigences garantiront aux consommateurs et aux investisseurs la fourniture de conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et de recommandations de produits lorsqu’il s’agit de prêts hypothécaires privés. »
Katie Caravaggio, directrice de la formation chez Professionnels hypothécaires du Canada, explique que le nouveau système de permis permettra aux professionnels qui traitent des prêts hypothécaires privés d’avoir une solide compréhension des subtilités de ces produits spécifiques.
« Il s’est avéré que certains titulaires de permis manquaient de formation ou de familiarité avec toutes les étapes du processus pour ces types de prêts », précise Mme Caravaggio.
Selon Mme Caravaggio, l’objectif principal est de protéger les consommateurs en s’assurant que les agents et courtiers connaissent parfaitement les produits qu’ils proposent. « Quand il s’agit de prêts hypothécaires privés, ajoute-t-elle, il y a des facteurs spécifiques dont le courtier ou l’agent doit discuter avec le client. »
Par exemple, on peut devoir envisager une stratégie de sortie, ces prêts étant souvent à court terme ou destinés aux personnes qui ne peuvent pas se qualifier auprès des prêteurs traditionnels. Les professionnels doivent aussi informer l’emprunteur des risques et de tout éventuels frais supplémentaires.
« Ces éléments sont cruciaux, insiste Katie Caravaggio. Les professionnels de l’hypothèque doivent les maîtriser en toute confiance pour bien conseiller leurs clients. »
L’ARSF prévient qu’une fois le système pleinement mis en œuvre, tout courtier ou agent exerçant sans le permis adéquat s’exposera à des sanctions allant de l’avertissement à la suspension du permis.
Comment obtenir votre nouveau permis
Trois fournisseurs approuvés par l’ARSF, dont Professionnels hypothécaires du Canada, proposent le cours sur les prêts hypothécaires privés et l’examen de reconnaissance des acquis.
Selon Katie Caravaggio, l’association a étroitement collaboré avec l’ARSF pour élaborer le contenu du cours et concevoir l’examen.
« L’ARSF nous a communiqué ses objectifs pédagogiques, explique Mme Caravaggio. Nous avons ensuite fait appel à nos experts chevronnés pour développer le programme. »
Le cours couvre l’ensemble du processus : de l’initiation d’une transaction de prêt hypothécaire privé aux procédures à suivre avec l’emprunteur et le prêteur ou investisseur, en passant par les meilleures pratiques pour détecter et prévenir la fraude hypothécaire.
Katie Caravaggio ajoute : « L’accent mis sur la connaissance du client et l’adéquation du produit permettra de mieux cerner les besoins des clients et de réduire les cas de prêts inadaptés. Notre priorité reste la protection des consommateurs, ce qui renforcera la crédibilité de l’industrie. En somme, plus de formation signifie plus de légitimité. »
Le cours aborde également l’éthique professionnelle et le Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.
Ce cours de 30 heures est offert à la fois en virtuel et en personne. L’inscription est de 299 $ pour les membres PHC et de 349 $ pour les non-membres.
Qui doit suivre le cours ?
Tous les courtiers hypothécaires souhaitant obtenir un permis en Ontario devront renouveler leur permis selon le nouveau programme d’ici le 31 mars 2024.
Cependant, les courtiers qui possèdent au moins cinq années consécutives d’expérience peuvent tenter l’examen de qualification sans suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés. Ils n’auront qu’une seule tentative ; en cas d’échec, ils devront suivre le cours.
Pour les agents hypothécaires, le cours n’est obligatoire que pour ceux qui désirent traiter des hypothèques privées. Ces agents devront suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés pour obtenir la désignation de niveau 2, à condition d’avoir exercé comme agent hypothécaire de niveau 1 pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Pour plus de détails, visitez mortgageproscan.ca/education ou contactez Education@mpc.ca.
Dates clés
Gardez à l’esprit ces échéances importantes pour le renouvellement de votre permis :
- 1er avril 2023 : entrée en vigueur des nouvelles classes de permis
Le 1er avril 2023 marque l’entrée en vigueur des nouvelles classes de permis. Dès cette date, les agents et courtiers hypothécaires se verront attribuer des permis d’agent de niveau 1, de niveau 2 ou de courtier, selon les critères établis. Les titulaires actuels recevront leur nouveau permis lors du cycle de renouvellement 2023.
- 31 octobre 2023 : date limite pour passer l’examen de reconnaissance des acquis
Le 31 octobre 2023 est la date butoir pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis. Les candidats éligibles optant pour cette voie doivent impérativement passer l’épreuve avant cette date.
- 31 mars 2024 : date limite pour terminer le cours sur les prêts hypothécaires privés
Enfin, le 31 mars 2024 est la date limite pour suivre le cours sur les prêts hypothécaires privés. Les agents de niveau 2 et les courtiers doivent avoir suivi cette formation et demandé le renouvellement de leur permis avant cette échéance. Passé ce délai, les titulaires ne satisfaisant pas aux exigences de formation seront automatiquement rétrogradés au permis d’agent de niveau 1 lors du renouvellement.
Cet article est initialement paru dans le magazine Perspectives.
ARSF Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario éducation des PHC exigences de permis mortgage professionals canada Ontario permis permis de courtage hypothécaire PHC prêt hypothécaire privé règles de prêt hypothécaire privé
Last modified: novembre 5, 2024
